La Constitution prévoit que l’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et au Parlement. Lorsque l’initiative d’un texte émane d’un parlementaire, il prend la forme d’une proposition de loi. Pour autant, l’exercice de ce droit d’initiative parlementaire est très largement encadré.
Vous retrouverez ci-dessous les dernières propositions de loi que j’ai déposé :
http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA722280