Député de la 6ème circonscription du Bas-Rhin
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La tribune du Figaro sur le Projet de Loi « bioéthique ».

Projet de Loi « bioéthique » : j’ai signé la tribune qui demande le
report de la Commission Mixte Paritaire.

Initiée par mon collègue de la circonscription de Saverne, Patrick HETZEL, j’ai
cosigné cette tribune dans le Figaro avec plus de 70 collègues dont notre Président
de groupe, Damien ABAD.

L’urgence n’est pas de précipiter le texte Bioéthique. Le sujet est important, il mérite
un débat serein. Or, le contexte sanitaire et social actuel ne permet pas de prendre le
recul nécessaire pour légiférer, sur de tels sujets, dans de bonnes conditions.

L’article du Figaro :

TRIBUNE – À l’initiative de Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin, les présidents des
groupes LR à l’Assemblée et au Sénat, Damien Abad et Bruno Retailleau, ainsi que
77 autres parlementaires LR*, expliquent les mesures de la loi bioéthique qui
suscitent leur inquiétude.

Les 2 et 3 février derniers, en seconde lecture, le Sénat a profondément amendé le
projet de loi bioéthique tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale l’été dernier.
Une commission mixte paritaire (réunissant sept députés et sept sénateurs
s’efforçant de parvenir à un compromis sur les dispositions du texte où un désaccord
persiste entre les deux assemblées, NDLR) a aussitôt été convoquée par le premier
ministre ; elle devrait se tenir le mercredi 17 février.

Dans ce contexte, les Français ont le droit de savoir que le projet voté par
l’Assemblée nationale ne porte pas simplement sur une question technique liée à la
PMA, mais qu’il réalise aussi une réforme générale de la filiation.

En effet, le projet de l’Assemblée crée un nouveau mode d’établissement de la
filiation fondé sur une déclaration conjointe anticipée de deux femmes devant
notaire. Cette démarche, qui vaut reconnaissance de l’enfant qui sera conçu par
PMA avec donneur de sperme, permet aux déclarantes d’être inscrites comme
mères sur l’acte de naissance de l’enfant.

Pour éviter de toucher ainsi à la filiation de droit commun, les sénateurs avaient
modifié le texte de l’Assemblée et placé la question de la filiation de l’enfant à l’égard
de la seconde femme sur le terrain de l’adoption : la femme ayant mis l’enfant au
monde était reconnue comme mère en raison de l’accouchement, suivant l’adage
«Mater semper certa est», sa conjointe pouvant adopter l’enfant.

L’Assemblée nationale n’ayant pas tenu compte en seconde lecture de ces
corrections de sagesse apportées par la Haute Chambre, le Sénat a revu l’article 4
du projet de loi en seconde lecture, réitérant ainsi son refus d’une réforme de la
filiation qui n’était ni justifiée ni connue des Français.

Les Français ont, en outre, le droit de savoir que, sur les questions proprement
bioéthiques, le projet envisage la création d’embryons génétiquement modifiés, de
chimères homme-animal et de gamètes artificiels. La disposition actuelle de notre
droit selon laquelle «la création d’embryons transgéniques ou chimériques est
interdite» est tout simplement supprimée.
Certes, à ce stade, le projet ne prévoit pas la possibilité d’implanter in utero des
embryons humains génétiquement modifiés et donc de transmettre un patrimoine
génétique modifié à la descendance des intéressés. Mais, une fois ouverte la phase
d’expérimentation et d’apprentissage, la suite serait nécessairement la naissance
d’êtres humains modifiés en vue de faire naître des enfants indemnes des maladies
visées. Les deux petites jumelles chinoises, génétiquement modifiées à l’état
embryonnaire en vue de les rendre résistantes au VIH, nées en 2018, témoignent
tristement de cette issue fatale.
Une telle réforme ne peut être imposée dans les conditions actuelles, alors que les
Français ne sont pas suffisamment informés et que l’ensemble du texte suscite une
vive opposition entre les chambres du Parlement.
Les embryons chimères, eux, seraient autorisés sous la forme animal-homme : la loi
autoriserait l’adjonction de cellules embryonnaires humaines à l’embryon animal,
sous prétexte de parvenir à développer des organes humains dans l’embryon puis le
fœtus animal. Mais à quel prix ? Quel monde voulons-nous pour demain ? Jusqu’où
irons-nous après-demain ?

Quant aux gamètes, des scientifiques voudraient pouvoir en fabriquer à partir de
cellules iPS, c’est-à-dire de cellules reprogrammées. Ils pourraient par exemple
utiliser des cellules de peau et les «reprogrammer».

L’humanité découvre chaque jour un peu plus l’appauvrissement de la
biodiversité causé par le recours sans discernement à toutes les techniques
disponibles sur le seul critère de leur rentabilité. Alors que le principe de précaution
s’applique constitutionnellement à la santé, n’est-il pas grand temps de le mettre en
œuvre aussi pour l’être humain afin que les mêmes erreurs n’aient pas les mêmes
effets, cette fois-ci sur l’espèce humaine ?
La loi grand âge et autonomie, la réforme des retraites et bien d’autres textes ont été
reportés à la fin de l’état d’urgence sanitaire : comme l’a expliqué le porte-parole du
gouvernement, Gabriel Attal, ces deux réformes, retraites et grand âge, «restent
évidemment à l’agenda de ce quinquennat dès lors que la situation sanitaire nous
permettra de les reprendre. Je pense que les Français comprennent bien que,
aujourd’hui notre boussole, c’est évidemment la gestion de cette crise
sanitaire» (compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2021).

Comment les Français pourraient-ils dès lors comprendre que le Parlement trouve
encore le moyen de continuer à débattre du projet de loi bioéthique, jusqu’à réunir
une commission mixte paritaire en raison des divergences majeures entre les deux
chambres ?

Nous, députés et sénateurs de la République française, demandons en conséquence
au gouvernement le report de la commission mixte paritaire à la fin de l’état
d’urgence sanitaire.

Une telle réforme ne peut être imposée dans les conditions actuelles, alors que les
Français ne sont pas suffisamment informés et que l’ensemble du texte suscite une
vive opposition entre les chambres du Parlement.

*La liste complète des 80 parlementaires : Damien Abad, député de l’Ain et président
du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale ; Emmanuelle Anthoine, députée
de la Drôme ; Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise ; Nathalie Bassire, députée de la
Réunion ; Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle ; Valérie Beauvais, députée
de la Marne ; Catherine Belrhiti, sénatrice de la Moselle ; Étienne Blanc, sénateur du
Rhône ; Valérie Boyer, sénatrice des Bouches-du-Rhône ; Anne-Laure Blin, députée
du Maine-et-Loire ; Sandra Boëlle, députée de Paris ; Jean-Claude Bouchet, député
du Vaucluse ; Xavier Breton, député de l’Ain ; Pascal Brindeau, député du Loir-et-
Cher ; Jacques Cattin, député du Haut-Rhin ; Anne Chain-Larche, sénatrice de Seine-
et-Marne ; Guillaume Chevrollier, sénateur de la Mayenne ; Dino Cinieri, député de la
Loire ; Pierre Cordier, député des Ardennes ; Marie-Christine Dalloz, députée du Jura ;
Bernard Deflesselles, député des Bouches-du-Rhône ; Rémi Delatte, député de Côte-
d’Or ; Fabien Di Filippo, député de la Moselle ; Jean-Pierre Door, député du Loiret ;
Sabine Drexler, sénatrice du Haut-Rhin ; Marianne Dubois, députée du Loiret ;
Bernard Fournier, sénateur de la Loire ; Claude de Ganay, député du Loiret ; Annie
Genevard, députée du Doubs et vice-présidente de l’Assemblée nationale ; Philippe
Gosselin, député de la Manche ; Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin ; Mansour
Kamardine, député de Mayotte ; Christian Klinger, sénateur du Haut-Rhin ; Brigitte
Kuster, députée de Paris ; Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor et vice-président
de l’Assemblée nationale ; Dominique de Legge, sénateur d’Ille et Vilaine ; Geneviève
Levy, députée du Var ; Vivette Lopez, sénatrice du Gard ; Emmanuel Maquet, député
de la Somme ; Olivier Marleix, député d’Eure-et-Loir ; Emmanuelle Ménard, députée
de l’Hérault ; Gérard Menuel, député de l’Aube ; Sébastien Meurant, sénateur du Val
d’Oise ; Philippe Meyer, député du Bas-Rhin ; Laurence Muller-Bronn, sénatrice du
Bas-Rhin ; Olivier Paccaud, sénateur de l’Oise ; Jean-François Parigi, député de la
Seine et Marne ; Éric Pauget, député des Alpes-Maritimes ; Bernard Perrut, député du
Rhône ; Stéphane Piednoir, sénateur de Maine-et-Loire ; Kristina Pluchet, sénatrice
de l’Eure ; Nathalie Porte, députée du Calvados ; Didier Quentin, député de Charente-
Maritime ; Alain Ramadier, député de Seine-Saint-Denis ; Julien Ravier, député des
Bouches du Rhône ; Damien Regnard, sénateur représentant les Français établis
hors de France ; André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin ; Frédéric Reiss, député du
Bas-Rhin ; Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée et président du groupe Les
Républicains au Sénat ; Martial Saddier, député de Haute-Savoie ; René-Paul Savary,
sénateur de la Marne ; Elsa Schalck, sénatrice du Bas-Rhin ; Raphaël Schellenberger,
député du Haut-Rhin ; Jean-Marie Sermier, député du Jura ; Nathalie Serre, députée
du Rhône ; Guy Teissier, député des Bouches-du-Rhône ; Robert Therry, député du
Pas-de-Calais ; Jean-Louis Thiériot, député de Seine et Marne ; Agnès Thill, députée
de l’Oise ; Isabelle Valentin, députée de Haute-Loire ; Charles de la Verpillière, député
de l’Ain ; Arnaud Viala, député de l’Aveyron ; Michel Vialay, député des Yvelines ; Éric
Woerth, député de l’Oise et président de la Commission des Finances Assemblée
nationale.